CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société ASCETT (SAS),
dont le siège social est situé 60 impasse du Hameau des Guiols, 83210 La Farlède,
dans le cadre de la fourniture de prestations de transport, logistique, emballage et stockage,
à destination de clients professionnels et particuliers.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ASCETT (ci-après « le Prestataire ») fournit à ses clients (ci-après « le Client ») des prestations d’expédition de colis et de palettes, de stockage et d’emballage.
UPS – Conditions Générales de Transport disponibles sur www.ups.com/fr
DHL – Conditions Générales de Transport disponibles sur www.dhl.fr
KUEHNE NAGEL – Conditions Générales de Transport disponibles sur fr.kuehne-nagel.com/fr/-/conditions-generales-de-vente
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par ASCETT sur le territoire français,
sauf dérogation écrite expresse et préalable. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 – Commande
Toute commande doit être validée par écrit (devis, bon de commande, ou contrat).
ASCETT se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige antérieur de paiement ou toute autre difficulté financière avérée.
Article 4 – Tarification et modalités de paiement
Les tarifs des prestations sont établis selon la nature du service, le volume, la distance et les spécificités techniques.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes et sont valables jusqu’au 31/12 de l’année en cours, sous réserve de hausse significative des taxes carburant et/ou de fluctuation du volume des expéditions.
Les tarifs sont établis sur la base de données, volumes, conditions particulières de prise en charge des expéditions ou de traitement des prestations proposées qui ont été stipulés et acceptés par le Client.
Le paiement s’effectue selon les modalités précisées au devis ou au contrat: comptant, à réception, ou à terme (30 jours fin de mois).
Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application d’intérêts au taux légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
Article 5 – Livraison et transport
Le Prestataire s’engage à effectuer le transport des colis et palettes dans les délais convenus, sauf cas de force majeure.
Les délais sont donnés à titre indicatif. Les risques liés au transport (perte, avarie, vol, etc.) sont transférés au Client dès la remise de la marchandise au transporteur, sauf stipulation contraire.
Le Client doit vérifier les marchandises à réception et formuler toute réserve dans les 48 heures suivant la livraison.
Article 6 – Emballage et stockage
ASCETT propose des prestations d’emballage adaptées au type de marchandise transportée.
Toute demande spécifique doit être formulée par écrit avant la prestation.
Le stockage des biens s’effectue dans un local sécurisé. Le Client est informé que les marchandises stockées restent sous sa responsabilité, sauf souscription d’une assurance complémentaire.
– Le Client a la possibilité de faire appel au service d’emballage proposé par la société Ascett moyennant le paiement du prix indiqué au sein de l’offre commerciale acceptée et signée par le Client. En cas de marchandises nécessitant des précautions d’emballages particulières pour leur transport, le Client devra en informer par écrit la société Ascett, sa responsabilité ne pouvant se trouver engagée dans le cas où les spécificités relatives aux marchandises n’auraient pas été mentionnées. Le Client répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’un défaut du conditionnement.
Article 7 – Responsabilité et assurances
La responsabilité d’ASCETT est strictement limitée à la valeur du bien transporté ou à la limite prévue par la réglementation applicable au transport routier de marchandises.
ASCETT ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels.
Le Client est invité à souscrire une assurance couvrant la valeur réelle de ses biens.
La société ASCETT n’assume aucune responsabilité pour les retards de livraison par le Transporteur partenaire de la société ASCETT choisi par le Client pour réaliser le transport.
Les délais indiqués s’entendent en jours ouvrés et sont donnés à titre indicatif.
La société ASCETT ne répond pas des pertes, avaries ou retards imputables au Transporteur partenaire de la société ASCETT que le Client aura choisi. Dans le cas de perte ou avarie d’un ou plusieurs colis, la société ASCETT demandera, au nom du Client et hors cour, le remboursement au Transporteur partenaire choisi par le Client. La société ASCETT ne répond pas d’un éventuel refus de remboursement de la part du Transporteur et ne sera tenu au remboursement des pertes ou avaries.
Article 8 – Force majeure
La responsabilité d’ASCETT ne saurait être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution de la prestation (intempéries, grève, accident, blocage routier, panne majeure, etc.).
Article 9 – Rétractation et résiliation
Le Client particulier bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours lorsqu’il s’agit d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, conformément au Code de la consommation. Toute résiliation après acceptation d’un devis pourra donner lieu à facturation des frais engagés ou d’une indemnité forfaitaire.
Article 10 – Données personnelles
Les informations collectées par ASCETT dans le cadre de ses prestations sont nécessaires à leur bonne exécution.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à: dorian@ascett.fr/marie@ascett.fr
Article 11 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulon.